La réforme de la contractualisation : les CPOM en ESMS

L’arrêté du 3 mars 2017 fixe le contenu du cahier des charges du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles lien ici : Arrete CPOM + modèle CPOM en  format word lien ici : Modèle de CPOM

Même si la contractualisation est prévue sur les 5 années à venir, à ce jour, nous sommes toujours en attente de la publication des arrêtés conjoints ARS/CD présentant la programmation de la contractualisation pluriannuelle des établissements et services médico-sociaux pour la région Bourgogne Franche Comté hormis pour :

le Département de la Saône et Loire lien ici :  Programmation CPOM conjoints 71  

le Département de la Haute Saône lien ici :  Programmation CPOM conjoints 70

le Département Territoire de Belfort lien ici : Programmation CPOM conjoints 90

le Département de la Nièvre lien ici : Programmation CPOM conjoints 58

le Département de la Côte d’Or lien ici : Programmation CPOM conjoints 21

le Département de l’Yonne lien ici : Programmation CPOM conjoints 89

le Département du Doubls lien ici : Programmation CPOM conjoints 25-

Programmation ^compétences propres ARS BFC lien iciProgrammation CPOM ARS

 

L’arrêté rapelle que “la programmation doit prendre en compte les dates d’échéance des conventions tripartites, pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prenne immédiatement la suite de la convention tripartite échue. Lorsque des contraintes de programmation ne le permettent pas, un avenant à la convention tripartite est conclu afin de prolonger ses effets pour une durée maximale d’un an.”

Par ailleurs,  la conclusion progressive de CPOM  s’accompagne d’une réforme importante de l’allocation de ressources pour les forfaits soins et dépendance ; de ce fait “les parties signataires s’accordent dans le cadre du CPOM sur les financements complémentaires prévisionnels à cette tarification de base et à leurs modalités d’évolution pendant la durée du contrat. Les parties signataires fixent également les règles convenues en matière d’affectation et de gestion des résultats, déficitaires comme excédentaires, la liberté de choix du gestionnaire étant la règle sous réserve du respect des engagements pris dans le CPOM et des équilibres budgétaires”.

Pour rappel, les signatures de CPOM sont obligatoires pour les EHPAD et d’autres types d’établissements sont néanmoins également concernés :
CPOM obligatoire : IME, ITEP, SESSAD, CMPP, ESAT, CRP, CPO, SSIAD PA et PH, MAS, FAM SAMSAH, SPASAD, CAMPS
CPOM facultatif : UEROS, centres de ressources et établissements sous compétence tarifaire exclusives des conseils départementaux.

Au niveau régional, la stratégie CPOM de l’ARS BFC a été présentée lors de la commission spécialisée de la CRSA le 14 mars 2017 lien ici : CPOM Programme 5 ans

On notera particulièrement les items mis en avant à savoir : efficience et qualité + inclusion + prévention et soins + individualisation + fluidification (cf diapo 5 et 6).

Au niveau régional, la FHF-BFC a sollicité l’ARS BFC afin de ne pas lier systématiquement cette procédure de contractualisation aux renouvellements des coupes pathos et notamment de laisser la possibilité aux établissements de proposer une revalorisation de leur coupe pathos y compris hors année  de contratualisation : courrier FHF-ARS lien ici : Courrier FHF – ARS renouvellement des coupes pathos

Un courrier à l’attention des Conseil Départementaux a également été envoyé pour les renouvellement des GMP :

Courrier-FHF-PCD M. Accary

Courrier-FHF-PCD M. Bouquet

Courrier-FHF-PCD M. Joly

Courrier-FHF-PCD Mme Bouquin

Courrier-FHF-PCD M. Villiers

Courrier-FHF-PCD M. Sauvadet

Courrier-FHF-PCD M. Pernot

Courrier-FHF-PCD M. Krattinger

Une nouvelle instruction est venue préciser les modalités d’application des CPOM : lien ici cir_42095 instructions CPOM

 

Des outils ont été crés conjointement ARS et CD pour réaliser les CPOM en Bourgogne Franche Comté :

Plaquette de cadrage CPOM V2

La stratégie régionale CPOM PA

La stratégie régionale CPOM PH

Modele Diagnostic partage EHPAD BFC 2017

Diagnostic partage PH BFC 2016 – modele V3

Fiche action CPOM v2