Calendrier de campagne budgétaire EPRD pour les ESMS en application de la LASV
La réforme de la tarification en EHPAD modifie fortement le calendrier budgétaire.
A toutes fins utiles, suite à la parution d’une instruction ministérielle sur ce sujet, il convient d’ores et déjà de retenir quelques dates clés.
Pour le 31 octobre 2016
EHPAD
L’établissement est tenu de déposer un budget prévisionnel (document tarifaire) et ses documents annexes, au titre de l’exercice 2017, auprès du conseil départemental compétent pour la tarification des prix de journée hébergement lorsque celui-ci est habilité à l’aide sociale départementale. Pour mémoire, les données relatives aux autres sections tarifaires figurent également dans ces documents.
Les modalités de transmission restent inchangées : soit par voie papier, soit par voie dématérialisée, à la demande de l’autorité de tarification.
Il n’est pas nécessaire de déposer ce budget prévisionnel auprès des agences régionales de santé et pas non plus de dépôt au sein de l’application HAPI de la CNSA.
Dans l’attente de la parution du décret, le document soumis au vote du Conseil d’administration est l’actuel budget prévisionnel conformément aux textes en vigueur.
Le tarif « hébergement » restant soumis à la procédure budgétaire de droit commun dans l’attente de la signature du CPOM prévu au IV ter de l’article L.313-12.
ESMS PH ou SSIAD relevant d’un EPRD
Il n’y a pas d’obligation de transmettre un budget prévisionnel à l’ARS (et, le cas échéant, au CD) dès-lors que l’ESSMS relève d’un EPRD à compter de l’exercice 2017, c’est-à-dire :
Lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive du DGARS (MAS) : les ESSMS ayant signé en 2016 : un CPOM au titre de l’article L.313-12-2 du CASF, ou un avenant au CPOM en cours (signé au titre de l’article L.313-11) qui prévoit expressément la production d’un EPRD.
Lorsque ces ESMS sont tarifés conjointement (ARS-conseil départemental) : les ESMS ayant signé en 2016 : un CPOM « tripartite » au titre de l’article L.313-12-2 du CASF, ou un avenant au CPOM en cours (signé conjointement par l’ARS et de conseil départemental au titre de l’article L.313-11) qui prévoit expressément la production d’un EPRD.
Dans ces deux cas, il n’y a pas non plus de dépôt d’un budget prévisionnel au sein de l’application HAPI de la CNSA.
Pour le 1er décembre 2016
ESSMS soumis à l’EPRD
Pour les ESSMS relevant du périmètre de l’EPRD et de la compétence exclusive ou conjointe de l’ARS : transmission à l’ARS, et le cas échéant au CD, d’une annexe « activité » en format papier ou électronique. Cette transmission permettra aux autorités de tarification de fixer les tarifs journaliers applicables à l’ESSMS concerné dès la notification de ses produits de la tarification.
ESSMS non soumis à l’EPRD
Pas de transmission particulière.
Pour le 31 janvier 2017
ESSMS accueillant des bénéficiaires de l’amendement Creton, qu’ils relèvent d’un EPRD ou d’un BP : Mise à jour de l’activité prévisionnelle « Creton » au titre de l’année 2017 et transmission de cette donnée par voie papier ou électronique (dans l’attente de la mise à disposition de la plateforme d’import de la CNSA) à l’ARS, ce qui lui permettra de déterminer le montant prévisionnel du tarif à la charge des conseils départementaux.
Autres ESSMS Pas de mise à jour particulière
Avant l e 30 avril 2017 ou au plus tard le 30 juin 2017
Avant le 30 avril 2017, ou, si l’autorité de tarification n’a pas notifié les tarifs avant le 31 mars 2017, dans les 30 jours qui suivent la notification et au plus tard le 30 juin 2017
Pour les ESMS soumis à l’EPRD
Transmission de l’EPRD et de son ou ses annexe(s) financière(s) en format papier et/ou par voie électronique directement à l’ARS et dépôt sur la plateforme de la CNSA, pour les ESMS publics = transmission d’une décision modificative.
Transmission du compte administratif (CA), portant sur l’exercice 2016 au(x) autorité(s) de tarification compétentes selon les modalités classiques de transmission.
À noter que l’affectation des résultats s’effectue conformément à l’article R.314-51 du CASF dans le cadre de l’étude des CA 2016. Les dispositions transitoires des décrets qui paraitront prochainement prévoient en effet que les comptes administratifs des exercices budgétaires 2015 et 2016 seront traités selon les dispositions actuelles du CASF où l’affectation des résultats est effectuée par l’autorité de tarification.
L’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), document pendant de l’EPRD, ne sera produit que pour la clôture d’exercices durant lequel un EPRD a été produit, soit en 2018 au titre de l’exercice 2017, pour les premiers ESSMS soumis à ce document.
D’une manière générale pour les années suivantes, le calendrier budgétaire applicable aux ESMS relevant de l’EPRD s’établira comme suit :
Pour le 31 octobre N-1 = transmission de l’annexe “activité” aux autorités de tarification. Les ESMS publics continueront à transmettre un budget prévisionnel pour les activités relevant de la compétence tarifaire du préfet et celles conjointes ARS/CD non incluses dans le CPOM qui correspondra à l’EPRD.
Avant le 30 avril N et au plus tard le 30 juin N = transmission de l’EPRD (pour les ESMS publics, transmission d’une décision modificative) accompagné des annexes financières qui retracent les charges et les produits prévisionnels de chaque établissement ou service
30 avril N+1 = transmission d’un ERRD des au titre de l’exercice N avec un état des charges et des produits de chaque établissement ou service.
Il convient également de préciser que pour les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé, ce délai de transmission est repoussé au 8 juillet N+1.
Il est important de retenir que l’ensemble des mentions ici décrites seront complétées par des publications règlementaires.
Pour plus de précision, vous touverez ci-joint l’instruction ministérielle dans sa globalité : cir_41410
A toutes fins utiles, il est rappelé pour mémoire le calendrier budgétaire pour les EPS lien ici calendrier-budgetaire-eps
Pour toutes questions contacter
