Réforme de la tarification en ESMS

Afin de présenter la réforme de la contractualisation et de la tarification des ESMS, la DGCS propose deux supports :
• Le décret relatif aux forfaits soins et dépendance   lien ici : Decrets soins et dependance
• La réforme budgétaire et comptable lien ici : Reforme budgetaire et comptable

 

Deux décrets et plusieurs arrêtés ont été publiés :

•  Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (JORF n° 0298 – Texte 28 – 23 décembre 2016) lien ici : décret 21 décembre principes généraux de la tarification
• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n° 0298 – Texte n° 29 – 23 décembre 2016) lien ici : décret 2 du 21 décembre (1)
• Arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 30 décembre) relatif à la transmission, par courrier ou support électronique, des propositions budgétaires et des comptes administratifs des ESSMS Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JORF n°0303 – Texte n° 72 – 30 décembre 2016) lien ici : arrêté pour transmission des porpositions budgétaires et des CA
• Arrêté du 27 décembre 2016 (au JO du 30 décembre) fixe les modèles de plusieurs documents que doivent produire les ESSMS relevant d’un EPRD (l’état prévisionnel lui-même, la version simplifiée que doivent remplir certains établissements, l’état réalisé des recettes et des dépenses -ERRD, etc.) Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0303 – Texte n° 82 – 30 décembre 2016) lien ici : arrêté modèle de document
• Arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre) fixe les modèles de documents qui remplacent, à titre transitoire pour 2017, l’EPRD et l’ERRD pour certains ESSMS (il s’agit en l’occurrence d’un “budget prévisionnel de transition” et d’un “document synthétique de transition”) Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0303 – Texte n° 83 – 30 décembre 2016) lien ici : arrêté modèles document de transition pour 2017
• Arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 29 décembre) décrivant la composition des groupes fonctionnels pour la présentation des comptes de résultats prévisionnels Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0302 – Texte n° 45 – 29 décembre 2016) lien ici composition des groupes fonctionnels
• Arrêté du 29 décembre 2016 (JO du 30 décembre) détaillant la composition des titres qui composent le tableau de financement prévisionnel lorsque l’établissement est soumis à la présentation d’un EPRD. Il fixe également “le niveau de vote des crédits d’investissement des établissements”. Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l’article R. 314-214 du code de l’action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d’investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux (JORF n°0303 – Texte n° 93 – 30 décembre 2016) lien ici : arrêté niveau de vote en investissement
  

Ces arrêtés mettent en place les cadres budgétaires de l’EPRD ainsi que les cadres transitoires de l’année 2017 que vous trouverez en suivant ce lien en version Excel http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification

Les deux fichiers vous concernant plus particulièrement sont les suivants :

– L’arrêté 1 annexe 12 présente le cadre normalisé de l’EPRD pour les établissements médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé

– L’arrêté 2 annexe 1 présente le cadre transitoire pour les établissements publics autonomes

En effet conformément à l’article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les établissements médico-sociaux publics autonomes sont soumis à un régime dérogatoire pour l’année 2017.
Ainsi, au titre de l’exercice 2017, un budget prévisionnel de transition (arrêté 2 annexe 1) se substitue à l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’article R. 314-211.

– L’arrêté 1 annexe 1 présente le cadre normalisé de présentation de l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) pour les établissements médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles
– L’arrêté 1 annexe 2 remplace l’arrêté 1 annexe 1 pour les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l’action sociale et des familles c’est-à-dire les établissements non habilités à l’aide sociale ou non habilités à titre principal (< 50%) ou faisant l’objet d’une convention d’aide sociale au sens de l’article L. 342-3-1
– L’arrêté 1 annexe 5 présente le cadre normalisé de présentation des documents annexes prévus à l’article R. 314-222 (annexes financières jointes à l’EPRD)
– L’arrêté 1 annexe 6 présente le cadre normalisé de présentation des documents annexes prévus à l’article R. 314-222 (tableau prévisionnel des effectifs rémunérés joint à l’EPRD)
– L’arrêté 1 annexe 7a présente le cadre normalisé du relevé infra annuel qui peut être demandé par l’autorité de tarification sur demande motivée
– L’arrêté 1 annexe 7b présente le cadre normalisé du relevé infra annuel qui peut être demandé par l’autorité de tarification sur demande motivée aux établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l’action sociale et des familles c’est-à-dire les établissements non habilités à l’aide sociale ou non habilités à titre principal (< 50%) ou faisant l’objet d’une convention d’aide sociale au sens de l’article L. 342-3-1

Ces documents ne manqueront pas de susciter de nombreuses interrogations de votre part, nous vous indiquons à ce titre que le ministère a prévu de publier des instructions qui expliciteront la marche à suivre et les cadres en question.

Une nouvelle instruction est venue préciser les modalités lien ici : cir_42119

 

Annexe activité

Concernant plus particulièrement l’annexe activité, un message du pôle autonomie de l’ARS BFC a indiqué que les dispositions relatives aux transmissions pour le 1er décembre 2016 de ladite annexe sont modifiées : il convient donc de lire à la place « 1er janvier 2017 ».
Ainsi, pour chaque ESSMS relevant du périmètre de l’EPRD en 2017 relevant  de la compétence exclusive ou conjointe de l’ARS, l’annexe « activité » doit être transmise à l’ARS BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE, par voie électronique, pour le 30 janvier 2017, à l’adresse de votre correspondant budgétaire et en copie à l’adresse suivante : ARS-BFC-DA-DAR@ars.sante.fr.
La transmission de cette annexe aux conseils départementaux se fera selon des modalités propres à chaque CD.S’agissant du décompte de l’activité, il convient de noter que les absences de moins de 72 heures pour cause d’hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées dans l’activité réalisée.
Ce nouveau décompte devra apparaitre dans l’activité prévisionnelle au titre de l’exercice 2017.

Cadre normalisé de cette annexe « activité » pour les ESMS relevant du I ou du II de l’article L. 313-12 lien ici : annexe_activite_rectifiee-20161221

 

Dispositions transitoires

Vous trouverez également ci-joint cir_41754, une instruction parue le 2 février, explicitant les dispositions transitoires de l’exercice 2017 applicables aux services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique et appliquant l’instruction budgétaire et comptable M22.

Ne sont pas concernées par cette instruction les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé.

L’instruction confirme que s’agissant des ESSMS publics, il est prévu une période transitoire pour l’exercice 2017. Ainsi, pour ces établissements et services, l’EPRD « cible » ne sera déployé qu’à compter de l’exercice 2018.
En 2017, un dispositif budgétaire transitoire est mis en place qui prévoit :
– L’élaboration d’un budget prévisionnel de transition en remplacement de l’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
– A la clôture de l’exercice 2017, la production d’un document synthétique de transition en remplacement de l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).

Aussi, pour l’exercice budgétaire et comptable 2017, la structure budgétaire des EPSMS sous EPRD est inchangée. L’EPSMS doit donc remplir l’arrêté 2 annexe 1

Le budget prévisionnel de transition est accompagné des annexes suivantes :
1° Un rapport budgétaire et financier qui porte sur :
a) L’analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l’année précédente ;
b) L’activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
c) Pour les dépenses de personnel, l’analyse de l’évolution de la masse salariale.
2° Lorsque l’établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d’identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires (arrêté 1 annexe 5)
3° Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l’article R. 314-223 du CASF (arrêté 1 annexe 6 )
4° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l’établissement ou au service.

Sont également joints au budget de transition, le cas échéant,
1° Le plan pluriannuel d’investissement actualisé ;
2° Un plan détaillant les modalités de transport pour les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 du CASF et les foyers d’accueil médicalisé qui assurent l’accueil de jour de personnes adultes handicapées.

Prochaine échéance : en raison du retard de publication du cadre transitoire, votre budget a dû être voté sous la forme d’un budget prévisionnel fixé par arrêté du 5 septembre 2013. En conséquence, le cadre transitoire 2017 devra être mis en place dans le cadre d’une décision modificative, notamment après la notification des crédits par la ou les autorités de tarification : soit le vote par votre CA de la décision modificative au plus tard dans les 30 jours suivant la notification la plus tardive des deux décision tarifaires.

 

Accès support électroniques
Les supports électroniques des cadres normalisés sont égelement accessibles sur le site de la DGCS : http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification

Précisions concernant le renseignement de la page de garde :
Chaque cadre contient un onglet « Page de garde » visible à l’ouverture du fichier. Il permet de saisir les données d’identification de l’organisme gestionnaire et de tous les ESMS relevant du périmètre de l’EPRD. Remplissez les données des ESMS ligne à ligne.
Attention, soyez vigilant au moment du remplissage du champ « Compte de résultat prévisionnel (CRP) soumis à l’obligation d’une présentation équilibrée – O/N ». Une fois tous les onglets afférents créés, vous ne pourrez plus modifier ce champ.
Pour générer les onglets rattachés à un établissement, cliquez sur le bouton +
Attention, l’absence de saisie des champs « N° FINESS » et « CRP soumis à l’obligation d’une présentation équilibrée – O/N » empêche cette action.
Pour modifier le champ « N° FINESS » , sélectionnez la ligne du FINESS concerné et cliquez sur le bouton représentant un crayon
Pour supprimer une ligne de données rattachées à un CRP annexe, sélectionnez cette ligne et cliquez sur le bouton –
Attention, la ligne de données correspondant au CRP principal (activité principale, établissement le plus ancien ou celui dont les dépenses sont les plus importantes) ne peut être supprimée.

 

Plateforme de dépot des EPRD

Pour la campagne budgétaire 2017, les EHPAD, les PUV ainsi que les ESMS PH ayant déjà conclu un CPOM au titre de l’article L313-12-2 du CASF (ou un CPOM au titre de l’article L313-11 du CASF avec avenant mentionnant explicitement la mise en place d’un EPRD au 1er janvier 2017) auront à transmettre leurs EPRD sous forme dématérialisée, à l’aide de l’application déployée par la CNSA (arrêté du 9 décembre 2005, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2016).
Cette plateforme informatique est en cours de déploiement. Les organismes gestionnaires y déposeront les cadres normalisés selon leur type (EPRD complet, EPRD simplifié, « état prévisionnel des charges et des produits » EPCP ou cadre transitoire pour les ESMS publics) et les annexes obligatoires.
Elle sera ouverte aux ARS et aux Conseils départementaux.

Elle permettra à chaque autorité de tarification :
– d’approuver ou de rejeter un dossier (qualification directe dans le SI),
– d’informer les organismes gestionnaires de la qualification de leur dossier,
– pour les ARS, de déposer le cas échéant un EPRD fixé d’office suite à un second rejet,
– de se tenir informée des décisions du co-valideur sur la base de récapitulatifs réguliers.

Dans la perspective de l’ouverture de la plateforme de collecte des EPRD, la CNSA souhaiterait collecter les coordonnées des utilisateurs de la plateforme, au sein des organismes gestionnaires, afin de créer votre compte sans attendre la mise à disposition de l’outil « ImportEPRD ».
C’est pourquoi, nous vous transmettons un lien vers un questionnaire, qui permettra de collecter les données nécessaires à la création de vos comptes utilisateurs (FINESS juridique de la structure, nom, prénom et courriel de l’utilisateur, type de profil souhaité) : https://vip.sphinxonline.net/ENQUETE-CNSA/QUESTIONNAIRE_OG/questionnaire.htm.

En cas de difficulté, il est possible d’adresser un mail à l’adresse suivante: echanges.cdg@cnsa.fr