Réforme tarification des SSR : du copil national du 12 janvier 2017 au décret du 6 avril

La FHF nous a transmis les éléments suivants:

Le COPIL SSR portait essentiellement sur les simulations financières envoyées fin décembre aux établissements avec une DMA à 20%, (récapitulatif régional lien ici : Valorisation_SSR_2015_BFC ) et le démarrage au 1er mars 2017 de la DMA.

Points clés de la rencontre et compte rendu synthétique :

Consensus général :

Il a été noté un manque de transparence des données de simulations transmises => déploiement d’un effort important des ES et des fédérations pour dégager une analyse critique juste et étayée et demandé tout au long de la séance de transmettre les tarifs des GME et le détail des séjours pris en compte. La DGOS a pris acte mais reste réservée…La FHF n’a pas demandé le détail des tarifs car nous savons d’ores et déjà des grandes tendances qui se dessinent des simulations financières reçues fin décembre que trop de choses sont à revoir, seront corrigées et les tarifs seront modifiés en tant que de besoin  jusqu’au 28 février. Il nous faut déjà travailler les grandes lignes pour corriger au plus vite ce qui peut être corrigé dans chaque établissement (MO, ACE, codage CSARR, CCAM, codage des diagnostics…)

Divergences entre Fédérations :

• Les critiques des fédérations du privé portent sur l’insuffisante valorisation des activités SSR de spécialités par rapport au SSR polyvalent et notamment la FHP souhaite que soit pris en compte de façon plus adaptée les prises en charge suivantes : EVC EPR, Cancéro SSR et obésité morbide.
  Les critiques FHF portent sur l’insuffisante valorisation des SSR personnes âgées poly pathologiques.
  L’ensemble des fédérations ont noté une mauvaise valorisation activité pédiatrie/adulte.
• Des positions très différentes pour le démarrage de la DMA
  FHP : 1% de DMA
  FEHAP : 5% de DMA
  FHF : 20% de DMA avec mécanismes compensatoires pour lisser les effets revenus

L’ATIH relativise en indiquant qu’il ne s’agit que d’une simulation visant à faire émerger les points positifs ou les points critiques du modèle. De plus, cette simulation a des effets encore incertains en raison des mises à jour à venir sur la base de l’activité 2016, la prise en compte de la 3ème circulaire budgétaire etc.

L’ATIH insiste pour que les établissements se posent, en tout premier lieu, la question de leur qualité de codage.

La DGOS a très clairement rappelé que :
– Le COPIL a un objectif commun qui est la mise en place du financement à la DMA
– La condition majeure d’entrée dans la réforme est d’être en capacité de sécuriser les établissements de SSR et de soutenir leur offre de soins
– Les simulations réalisées ne satisfont pas non plus la DGOS
– Obligation de trouver une solution viable pour tous : hors de question d’avoir des effets revenus massifs
– En 2017, l’objectif sera de travailler à une classification mieux adaptée et temporairement de sanctuariser la pédiatrie
– Objectif DMA reste à déterminer mais la direction de la DGOS va dans le sens d’une cible de la DMA avec 50% activité réelle (année N) et 50% socle (activité année N-1 et N-2)
– En 2017 : 10% de DMA et mise en place d’un « coefficient de transition » ou système de compensation qui visera à ce qu’aucun établissement ne perde plus de 1%
– En 2018 : quelle part supplémentaire ajouter de DMA ? suggestion +10% pour atteindre 20% DMA et suite du mécanisme de compensation ?

Les Leviers 2017

• Les ateliers d’appareillage à financer en MIG : à transmettre sur la base du RTC et d’un retraitement approprié pour faire remonter les coûts observés. En effet, le RTC 2014 a pu être mal rempli par certains établissements. La DGOS demande que les établissements ayant des ateliers d’appareillage se préparent à répondre très vite à la sollicitation de leur ARS sur le sujet, il en va du bon calibrage de l’enveloppe MIG pour ces établissements => consensus avis favorable mais l’ATIH a alerté sur les délais très courts.
• Pédiatrie travail ATIH prévu sur coefficient à valorisation différenciée entre adulte/enfant => consensus avis favorable
• Incitation tarifaire aux prises en charges courtes (GME 0) => avis plutôt défavorables car pénalise l’HC
• Actualisation des compartiments PTS, MO , MIG, ACE : nouveau travail entre ATIH et ARS sur le sujet et notamment pour les établissements privés…

Le décret du 6 avril 2017 :

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation